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Conditions générales de ventes “CGV”

Informations légales

Le site Internet www.Topla-Annonces.bzh, ci-après dénommé « Topla-Annonces.bzh» Propose un service de dépôt de publication et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers et professionnel géo-localisé sur la région Bretagne et plus particulièrement sur les départements des Côtes d’Armor, Ille et Vilaine, Morbihan et Finistère.

La connexion et l’accès au site, sa consultation, la navigation sur ces pages et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Topla-Annonces.bzh.

Le site est édité par UNIVERSROBOTS, SASU au capital de 2000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro RCS 880034434.

Siège social : 29217 Plougonvelin
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91880034434

Directeur de Publication :
Monsieur Philippe Floch

Pour toutes question concernant le fonctionnement et la publication d’une annonce.
Merci d’écrire à : support@topla-annonces.bzh

Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.
Merci d’écrire à : info@topla-annonces.bzh

Vocabulaire

Service Topla-annonces.bzh : désigne les services Topla-annonces.bzh mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
Site : désigne le site internet exploité par UNIVERSROBOTS accessible principalement depuis l’URL www.Topla-Annonces.bzh.
Utilisateur : désigne tout visiteur, disposant ou non d’un compte et pouvant consulter les annonces et les services proposés par Topla-Annonces.bzh.
Annonceur : désigne tout utilisateur disposant d’un compte et pouvant consulter et utiliser les services proposés par Topla-Annonces.bzh et pouvant justifier d’une situation géographique situé en région Bretagne.
Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Bien ou d’un service d’un Vendeur à un Acheteur.
Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier ou professionnel qui Propose un ou plusieurs Biens ou service à la vente.
Follower : Désigne tout Utilisateur, Annonceur Particulier ou professionnel qui suit un ou plusieurs annonceurs en sa qualité d’annonceur.
Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne des pack et crédits pour la publication des annonces.
Profil : désigne l’ensemble des informations du compte de l’annonceur.
Modération: désigne la vérification de la conformité de l’annonce aux règles de publication de Topla-annonces.
Annonce standard : désigne une annonce publiée par un annonceur et qui sera mise en ligne par le site après modération et sera affichée dans l’ordre de publication chronologique et pour une durée définie.
Annonce Vedette : Désigne une annonce sélectionnée au format vedette publiée par un annonceur et qui sera étiqueté comme Vedette et placée dans le groupe d’annonce Vedette en tête de liste pendant une durée définie.
Booster : Désigne la possibilité par l’annonceur de faire remonter une annonce au premier plan en sélectionnant l’option booster sur son tableau de bord et en s’acquittant du droit de cette option.
Pack : Désigne la formule choisie par l’annonceur particulier ou professionnel pour publier ses annonces.
Rubrique : Désigne la catégorie de classement de l’annonce dans l’organisation du site.
Panier : Désigne la page permettant à l’annonceur de procéder au règlement de ces options par voie sécurisée.

Définitions

Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur particulier ou professionnel connecté à son Compte depuis le Site Internet.

Acceptation

Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Modalités de souscription

Option gratuite

TOPLA offre d’essai

L’utilisateur ou l’Annonceur particulier ou professionnel peut souscrire à une offre d’essai lui donnant la possibilité d’utiliser les services de Topla-Annonces.bzh sur un nombre défini d’annonce standard à publier et selon une durée de vie prédéfinie à la section tarif (voir le tarif en vigueur ici)

Options payantes

Pack

L’utilisateur peut à tout moment souscrire à une offre payante Pack lui donnant la possibilité d’utiliser les services de Topla-Annonces.bzh sur un nombre défini d’annonce Standard pour une durée de vie de 60 jours  et un nombre d’annonces classées en Vedette pour une durée de vie classée prédéfinie à la section tarif (voir le tarif en vigueur ici)

Booster

L’utilisateur peut à tout moment utiliser l’option payante BOOSTER par le gestionnaire d’annonce afin de faire remonter son annonce au premier plan de la liste des publications.

Changement de format

Une annonce déjà publiée au format Standard  peut être transformée au format Vedette. La changement de format débite alors le stock d’annonces disponible au format Vedette.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes et ce de manière simultanée et de gérer son stock d’annonces à publier au tableau de bord de l’annonceur.

L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être rejeter à tout moment, par Topla-Annonces.bzh sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées.

Les Annonces sont classées sur le site Topla-Annonces.bzh par ordre chronologique de publication, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne.

Les annonces sont identifiées par un numéro d’ordre de parution.

L’Annonceur qui publie une annonce standard, En vedette ou avec une option Booster reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire sur le choix de l’option sélectionné.

Espace de souscription

Options payantes

  • Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet sur son tableau de bord ou à la page tarif.(voir le tarif en vigueur ici)
  • L’option Booster ne peut être souscrit qu’au cours de la diffusion d’une Annonce, depuis le menu “Mes annonces” du Compte Personnel de chaque annonceur.

Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

La durée de vie d’une annonce standard est de 60 jours
La durée de vie d’une annonce Vedette au classement vedette est variable en fonction de la du pack choisi à la section TARIF.
Le fonction Booster fait remonté l’annonce sélectionnée en tête de liste.
Lors du retrait anticipé de l’Annonce du fait de l’Annonceur ou de Topla-Annonces.bzh l’option payante cesse de produire ses effets.
La modification d’un Compte topla-annonces.bzh ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d’un Compte topla-annonces.bzh donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

Publication de l’annonce

La publication d’une annonce donne la possibilité de saisir ou d’ajouter les informations suivantes

  • Votre nom/société/Siret
  • Votre numéro de téléphone
  • Le titre de votre Annonce
  • Les champs de saisie particuliers
  • Le descriptif
  • Le prix
  • Les photos
  • Le Pays
  • Le code postal
  • Le lieu possible de la future transaction

La publication d’une annonce entraine la modération de cette annonce par Topla-Annonces.bzh comme indiqué au CGU.

Modification de l’annonce

Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :

  • Votre nom/société/Siret
  • Votre numéro de téléphone
  • Le titre de votre Annonce
  • Les champs de saisie particuliers
  • Le descriptif
  • Le prix
  • Les photos
  • Le Pays
  • Le code postal
  • Le lieu possible de la future transaction

Toute Modification d’une annonce entraine une nouvelle modération de la publication comme indiqué au CGU de Topla-Annonces.bzh. Topla-Annonces.bzh se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l’Annonceur non conforme aux les règles de. En cas de refus par Topla-Annonces.bzh de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.

Expiration des annonces :

A expiration, les publications de l’annonceur ne sont plus diffusées sur le site et elles sont conservées pour une durée de 60 jours. L’annonceur peut alors réactiver l’annonce pendant cette période avec un décompte de son solde d’annonces après choix de l’option.

Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) à la rubrique TARIF(voir le tarif en vigueur ici). Topla-Annonces.bzh se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix des Packs varie en fonction du nombre d’annonce Standard, du nombre d’annonce Vedette et de la durée de vie des annonce Vedette.

Paiement et facturation

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte topla-annonces.bzh:

  • Par Paypal
  • Par CB avec l’option de Paypal
  • Par Virement bancaire

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Toutes souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture. Les factures et justificatifs apparaîtront dans le tableau de bord. Les règlements par  virement bancaire ne valide la mise à disposition des options payantes qu’après vérification du crédit sur le compte de l’éditeur du site.

Suppression d’Annonce

Premier cas

Si la diffusion d’une Annonce est refusée par Topla-Annonces.bzh pour non-conformité aux règles de diffusion :

  • Le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ne sera pas facturé.

Deuxième cas

Si Topla-Annonces.bzh est contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion :

  • Topla-Annonces.bzh ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

Suppression d’un Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toutes informations, annonces et stock d’annonces de l’annonceur et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que Topla-Annonces.bzh commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Responsabilité et force majeure

La responsabilité de Topla-Annonces.bzh ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

Modification des présentes CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 01 Mars 2020. Topla-Annonces.bzh se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Dispositions diverses

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, les dispositions en question seraient réputées non écrites, les autres dispositions continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Topla-Annonces.bzh. Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Topla-Annonces.bzh. Les CGV sont soumises au droit français.

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